Etat – SNCF Réseau : quels moyens réels ?

Le nouveau contrat, dit de performance, entre l’Etat et SNCF Réseau a été officiellement signé le 12 novembre. Il confirme l’intention de l’Etat d’affecter 1,5 milliards € supplémentaires par an aux infrastructures ferroviaires, pour le renouvellement d’abord et la modernisation ensuite.

Cependant, la part de modernisation, concernant notamment la signalisation et l’alimentation électrique, reste faible, limitant donc l’effet sur l’âge moyen des installations et leurs performances. Sur le premier domaine, il faut cependant reconnaître que le passage à ERTMS – puisque c’est surtout de cela qu’il s’agit – dépend pour large partie d’évolutions qui ne seront mises en œuvre qu’à partir de 2035, comme le remplacement du GSM-R par le FRMCS (passage de la 2G à la 5G ferroviaire).

Sur le renouvellement, le contrat reste focalisé sur le réseau structurant, négligeant les lignes de desserte fine du territoire, dont le sort est toujours renvoyé aux Contrats de Plan Etat – Région, dans une situation de plus en plus tendue par l’évolution à la baisse des capacités d’investissement régionales. Seules les 14 sections réintégrées dans le réseau structurant en 2024 sont bien confirmées. Les moyens supplémentaires ne pourront toutefois que stopper le vieillissement des installations. Pour inverser la courbe générale, il faudra aller plus loin.

L’Autorité de Régulation des Transports met en exergue un déficit d’environ 300 millions € par an pour désorber une dette grise, liée au retard d’investissement sur le réseau. Plus gênant, l’ART souligne que les moyens supplémentaires affichés reposent sur des ressources incertaines. Pour l’instant, le budget de SNCF Réseau dépend principalement d’une trajectoire d’augmentation des redevances d’utilisation du réseau – les péages – par une augmentation intrinsèque de leur niveau pourtant déjà très élevée et du nombre de circulations à la faveur du développement de nouveaux opérateurs. Ces hypothèses sont jugées… optimistes et font donc courir un risque de fragilisation si les ambitions et les moyens ne sont pas réellement alignés.

Outre les péages, les moyens de SNCF Réseau continueront de provenir d’une sollicitation accrue de SNCF Voyageurs pour alimenter le fonds de concours. Que l’Etat accepter de renoncer à percevoir les dividendes du groupe SNCF pour qu’ils alimentent le budget du réseau est plutôt un choix positif : c’est l’assurance que ces fonds ne seront pas noyés dans le budget général de l’Etat. L’argent gagné par le ferroviaire reste dans le ferroviaire. Cependant, ce nouveau contrat renforce le niveau d’abondement au fonds de concours, limitant ses capacités d’investissement, ne serait-ce que pour faire face à une demande de plus en plus forte pour les liaisons nationales librement organisées, et diffère donc la question des nouvelles ressources pérennes pour financer renouvellement et modernisation du réseau.

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10 Commentaires sur “Etat – SNCF Réseau : quels moyens réels ?”

Je constate depuis de nombreuses années, malgré les nombreuses associations Ferroviaires, les nombreux comités de lignes ou de gares…que les dossiers n’avancent pas comme ils devraient avancer. Leurs membres sont désespérés.

Actuellement, les projets de réouverture de lignes sont assez rares et presque invisible pour beaucoup de gens.
Il faut quand même être reconnaissant envers certaines régions, comme celle de l’ Occitanie pour la réouverture de la ligne Montréjeau Luchon ou celle en cours de réhabilitation de la ligne Nancy Contrexéville, de la région Grand-est pour une réouverture prochaine (sa 2028 , c’est à dire, deuxième dimanche de decembre 2027, sauf erreur de ma part).

Je propose, permettant au plus vite, la réouverture de nombreuses lignes, les solutions suivantes :
Un constat, les régions et l’ État se rejettent la balle en permanence.
La solution serait que l’ État, verse , pour les lignes à rouvrir d’ urgence, par exemple, 1 milliard d’ euros pour une région sélectionnée chaque année.
Le budget annuel d’ 1 milliard d’ euros devant servir aux renouvellements des voies , de la signalisation et de la rénovation des gares.
Ainsi, chaque année, une région pourrait, rouvrir, à raison de 3 millions d’ euros du km de voie,environ 333 km de voies .
Et chaque région pourrait bien entendu participer, en complément si besoin au financement.
Ainsi, si vous multipliez 333 km/1 région/an × 13 régions continentales (+ peut-être la réunion qui crée, actuellement à juste titre sa ligne de Chemin de Fer) .
D’ autre part, la Corse (que les corses me pardonnent) pourrait recevoir beaucoup moins d’1 milliard puisque, je crois qu’il reste pour l’ instant, sauf erreur, quelques dizaines de km de voies métriques à rouvrir !
Le reliquat du milliard étant attribué aux régions ayant les projets les plus avancés.

Ainsi, vous obtenez au bout de 13 ans: 333 km × 13 : 4329 km de réouverture de voies voyageurs et fret. Si vous multipliez par 2 , au bout de 26 ans (13 × 2) vous obtenez 8658 km de réouvertes nouvelles de voies neuves .
Pas si mal!
Pour, la réunion, il faut voir le nombre de km qui doivent être construits pour connaître l’ ordre d’ idée du budget à prévoir.

Ainsi, rien que pour les régions métropolitaines, au bout de 26 ans (et moins si possible encore) vous obtenez pour 26 milliards d’ euros la réouverture de 8658 km de voies! Et peut-être encore un peu plus si , nous considérons que 3 millions d’ euros du km est trop !

Assez de voies vertes sur nos anciennes voies ferrées…c’est consternant! J’ aime le vélo mais pas en faire sur d’ anciennes plateformes de Chemin de Fer!
Oui, il est grand temps que les membres des associations des défenseurs des voies ferrées et des collectifs du Chemin de Fer soient enfin entendus, reconnus et récompensés !
Les citoyens en seront reconnaissants !

Votre scénario repose sur une hypothèse budgétaire irréaliste : 1 milliard € par an et par Région !
S’il y a peu de projets de réouvertures, c’est probablement d’abord une question de moyens, la priorité allant évidemment à préserver ce qui est encore ouvert. Cependant, l’Etat pratique une politique de défausse sur les Régions depuis 2005, donc mécaniquement.
Ensuite, il faut prendre en compte le besoin et la prévision de trafic pour évaluer une utilité sociale collective. C’est l’exercice de l’évaluation socio-économique. S’il s’agit de dépenser 200 millions € pour transporter quelques centaines de voyageurs par jour, il sera difficile de justifier la dépense. A ceci devront s’ajouter les coûts d’exploitation à prendre en charge. S’il s’agit de rouvrir une ligne pour 5 allers-retours par jour, c’est peine perdue. L’objectif devrait être au moins un train toutes les 2 heures.
Il ne faut pas négliger aussi l’exploitabilité des projets. Prenons un exemple : la FNAUT soutient la réouverture de l’antenne de Divonne-les-Bains (en partie convertie en voie verte). Que fait-on entre Fort-l’Ecluse et Bellegarde ? Insertion des circulations (avec 2 bifurcations à niveau consécutives avec celle de Longeray-Leaz) et modalité de gestion du terminus à Bellegarde ? Ce point n’a pas été examiné dans leur étude.
Autre élément assez dimensionnant, les délais. Dans bien des cas, il s’agira de créer une ligne nouvelle (comme une LGV) puisque le foncier a pu faire l’objet d’un remembrement, notamment pour des lignes fermées très tôt (jusque dans les années 1960).
Enfin, il faut raisonner sur le plan industriel, sur la capacité à mener les études puis les travaux.
Il ne faut pas confondre l’objectif (améliorer la desserte de l’ensemble du territoire et en particulier en dehors des grands bassins urbains) et les moyens (le train n’est qu’une solution).

Voir notre lecture de l’étude publiée par la FNAUT sur les réouvertures de ligne : https://quainumero2.fr/fnaut-rouvrir-mais-pour-quel-service-et-a-quel-cout/

La proposition de Meilleurstrains est de verser 1 G€ chaque année à une région différente, pour financer des réouvertures, pas 1 G€ à chaque région tous les ans.

Outre la question des moyens (l’Etat ne finançant déjà pas à hauteur des besoins la régénération du réseau principal comme le rappelle l’article… tout en ayant renvoyé celui des LDFT aux seuls CPER donc en grande partie aux régions), une telle logique de financement n’a guère de sens. Elle imposerait en effet des délais très longs aux régions servies en dernier et serait également très inéquitable en retenant un montant unique alors que les données démographiques et géographiques comme les besoins des régions sont très différents de l’une à l’autre.

Question de non-sachant: les voies vertes sont-elles réversibles afin qu’ »un jour », on puisse revoir passer des trains?

Ce sera le prix de la construction d’une ligne nouvelle sans les expropriations (et encore).
Rien que la réouverture d’une ligne inutilisée mais restée intacte est un défi difficile.

Ensuite, s’il y avait une réelle volonté de relancer le ferroviaire en France (donc pas actuellement), il faudrait néanmoins s’interroger. Les tracés d’il y a 1 siècle ne correspondent pas forcément aux besoins d’aujourd’hui (lieux de vie, d’emploi, commerces, services publiques), les contraintes techniques ne sont plus les mêmes (dénivelées, rayon de virage, gabarit), les attendus non plus (vitesse, fréquence).

Absolument ! Prenons un exemple sur une ligne encore exploitée mais aujourd’hui menacée : Thouars – La Roche-sur-Yon. C’est un axe est-ouest parfaitement orthogonal à la géographie des flux. Bressuire, Pouzauges et Cerizay regardent plutôt vers Cholet et Angers.
Il est assez difficile de se défaire du tracé ferroviaire. Même en Ile-de-France : voyez notre analyse du T13 sur la Grande Ceinture. On a confondu la réouverture d’une voie ferrée et la création d’une liaison de rocade correspondant aux flux de déplacements. Pour faire simple, il aurait mieux valu passer le 7826 Saint-Germain-en-Laye – Versailles Chantiers en BHNS (le parcours se prêtant au site propre sur environ 80 % du linéaire) avec une fréquence renforcée et la systématisation de l’exploitation en bus articulés. Le bus est déjà plus rapide entre ces deux villes (par l’absence de correspondance à Saint-Cyr), donc un BHNS le serait encore plus. C’est la démonstration de la confusion entre objectif et moyens.
On peut dire la même chose de la réouverture de Loches – Châteauroux pour restaurer une liaison ferroviaire Tours – Châteauroux, qui peut être réalisée plus rapidement (en délai et en temps de parcours) et à moindres frais via Vierzon. Conditionner un Tours – Châteauroux ferroviaire à une réouverture onéreuse et hypothétique est pour le moins curieux… ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas améliorer la liaison routière dans la vallée de l’Indre.

Si on ne roulait pas en permanence à 30 km/h aux abords des gares, le T13 aurait un temps de parcours attractif… Ne mélangeons pas tout !

En principe, il s’agit de conventions de mise à disposition prévoyant un principe de réversibilité des aménagements.

Dans le début des ’70, on a décidé de convertir le tunnel ferroviaire de Ste Marie aux Mines en tunnel routier. La ligne(Saint Dié-)Lesseux-Frapelle>Sélestat voyait tout de même passer(entre aytres)deux aller-retour express Nancy-Colmar quotidiens assurés eN RGP1 en correspondance à Nancy avec des Rapides Paris-Strasbourg. Le traité de cession prévoyait une clause de réversibilité des équipements, avec repose d’une voie noyée dans la chaussée et feux protégeant le passage des circulations ferroviaires. On sait ce qu’il est advenu de cette disposition : le tunnel est toujours routier, et la ligne a été déclassée et déposée sur la presque totalité de son parcours…

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